Loi :

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Définition :

Prescription de l'autorité souveraine, qui règle, ordonne, permet ou défend. Proposer, discuter, amender, voter, sanctionner, promulguer, publier une loi. Se soumettre, obéir aux lois. Abroger, rapporter une loi. Citer, alléguer, interpréter une loi. Le préambule, les articles, les dispositions, le texte d'une loi. Loi en vigueur. Loi tombée en désuétude. Cette coutume a maintenant force de loi. (obtenue par Wiktionnaire)

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